Démarches administratives

ETAT CIVIL :

Naissance et reconnaissance d’un enfant

Naissance

Dans les 5 jours qui suivent la naissance :
les samedi, dimanche et jours fériés ne comptent pas dans ce délai si ceux-ci se trouvent être le 5ème jour. Lorsque que ce délai légal est dépassé, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance

La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance.

 

Pièces justificatives à fournir

  • Une pièce d’identité
  • Certificat de constatation de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l’accouchement
  • Livret de famille, à défaut l’acte de mariage ou l’acte de naissance
  • Éventuellement :
    – une déclaration de choix de nom
    – acte(s) de reconnaissance avant la naissance.

Reconnaissance

La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance.

 

Pièces justificatives à fournir

  • une pièce d’identité,
  • un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3mois,
  • extrait de naissance récent de l’enfant.

Reconnaissance par le père

Lorsqu’il n’est pas marié avec la mère de l’enfant il devra, pour établir sa filiation, obligatoirement souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix.

 

Reconnaissance par la mère

La filiation est établie à son égard par sa simple désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.

Toutefois si elle desire que l’enfant porte son nom, elle devra souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix avant la naissance de l’enfant et aussi avant la reconnaissance du père

 

Nom de l’enfant

L’enfant né hors mariage porte le nom du premier parent qui le reconnait

Délivrance des actes d’état civil

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’actes de naissance, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (decret N°97-852 du 16 septembre 1997)

  • Être la personne concernée, son conjoint, ses descendants, ses ascendants, son représentant légal.
  • Être majeur ou émancipé
  • Être en capacité d’indiquer les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte

Les demandes peuvent être effectuées par courrier, par mail ou par service-public.fr (France connect)

 

 Type d’acte demandé :

*Copie intégrale est une reproduction de l’acte original avec mentions

*Un extrait avec filiation regroupe l’identité de l’intéressé, le nom et prénom des parents, les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale

 *Un extrait sans filiation : ne contient pas les noms et prénoms des parents

Mariage et PACS (retrait et dépot du dossier)

Mariage

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux doit :

  • N’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
  •  Ne pas être marié en France ou à l’étranger.

L’officier de l’état civil peut, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux à son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux à son domicile.

 

Documents obligatoires :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d’identité (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire
  • Autres pièces à fournir, en cas, de divorce ou de veuvage
  • Tutelle ou curatelle fournir un justificatif de cette information

Pour chacun de leurs témoins, les futurs époux doivent fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du titre d’identité

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Instruction du dossier

 

Audition préalable des futurs époux

L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité
  • L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète si l’un des futurs époux est dans l’un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.

 

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

PACS

Le pacs civil de solidarité (ou Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France.

L’enregistrement du PACS en mairie est une formalité administrative. Celle-ci ne donne lieu à aucune cérémonie particulière.

Le PACS prend effet dès son enregistrement en mairie.

Attention : La pièce d’identité présentée (Carte Nationale d’Identité et/ou Passeport) doit être en cours de validité.  Service-Public.fr

 

Modification du PACS :

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie du PACS (cf. formulaire cerfa sur service-public.fr).

La modification du PACS doit être conjointe. Les partenaires rédigent et signent une convention modificative  Service-Public.fr

 

Documents et pièces à fournir pour un PACS entre partenaires français

Pour conclure un PACS entre deux français, certains documents et pièces doivent être obligatoirement présentés

 

Les documents obligatoires

Chaque partenaire français devra fournir :

  • Une convention de PACS datée et signée par les deux partenaires. Cette convention prend généralement la forme d’un formulaire à remplir, le Cerfa n°15726*02, toutefois il reste possible de personnaliser la convention dès lors que les documents et pièces obligatoires sont fournies.
  • Une déclaration conjointe de PACS assortie d’attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725*02).
  • L’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Les documents supplémentaires relatifs à la situation personnelle précédente des partenaires

Le partenaire divorcé

Si l’un des partenaires est divorcé, il devra également présenter un livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions, afin que l’officier d’état civil puisse constater la mention du divorce sur ces derniers.

Le partenaire veuf

Si l’un des partenaires est veuf, il devra présenter, au choix :

  • Le livret de famille correspondant à l’ancienne union (original et photocopie)
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux défunt, mentionnant le décès
  • La copie intégrale de l’acte de décès de son ancien épou

Le livret de famille est délivré

  • Aux époux à l’occasion de leur mariage.
  • Aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun.

Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés par le decret n°74-449 du 15 mai 1974 mo-difié relatif au livret de famille et par l’arrêté du 24 mai 201
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, décès, etc.) doit faire l’objet d’une mise à jour du livret par le ou la titulaire.

Demande d’un second livret de famille :

  • En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille original, remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant, peut en demander un second sans l’accord du l’autre parent ou de l’ex-époux (se).
  • En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un duplicata du livret de famille.

En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir de duplicata.

 

Comment faire la demande d’un second livret de famille 

La demande d’un second livret de famille s’effectue au moyen d’un formulaire à compléter recto/verso et à renvoyer ou à déposer à sa mairie de domicile :

*Titulaire du livret de famille : les époux, la mère ou le père, les parents, la mère ou le père d’un enfant adopté, et les parents mariés d’un enfant adopté

Décès

La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu’après la délivrance d’une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d’inhumation).

 

Décès à domicile

Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

Décès à l’hôpital, maison de retraite

L’établissement se charge de la déclaration de décès.

Démarche à suivre

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :

  • Sa pièce d’identité
  • Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple)

Élections, recensement

Recensement citoyen à la journée défense citoyenne

La loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National impose aux jeunes français de sexe masculin et féminin de se soumettre aux obligations de recensement. Cette démarche, qui revêt un caractère obligatoire, pour tous les jeunes citoyens de seize ans et jusqu’à la fin du 3e mois qui suit.

Cette attestation est obligatoire pour l’inscription aux examens, aux concours administratifs et au permis de conduire.

Démarche à suivre

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide
  • Livret de famille à jour

Obligation après le recensement

Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n’avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :

  • Changement de domicile. Toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
  • Changement de situation familiale
  • Changement de situation professionnelle

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation avec le formulaire Cerfa N° 11718*05

www.defense.gouv.fr/jdc/ma-jdc/contacts-et-coordonnées.

Élections

Inscription

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous avez l’obligation de résider en tant que fonctionnaire

Rappel :

À savoir :

  • Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
  • Si vous êtes SDF, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l’organisme où vous avez élu domicile.

Démarche à suivre

Ou

Vote par procurations :

Attention : L’électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

 

Demarche à suivre

L’électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.

Cette démarche peut être faite de 3 façons :

  • Formulaire à imprimer :
    Cerfa n° 14952*02 
  • Formulaire sur place, en se rendant soit :
    L’électeur qui donne procuration doit se présenter en personne avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants :
    – Commissariat de police (où qu’il soit)
    – Gendarmerie (où qu’elle soit)
    – Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)
    – Lieu accueillant du public défini par le préfet

    Il y remplit le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l’électeur qui votera à sa place : nom de famille, nom d’usage, prénoms, adresse et date de naissance.

Délais pour faire sa procuration :

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote, mais attention, l’électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n’a pas reçu la procuration à temps.

Hôtel de Ville

Horaires d’ouverture :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Mercredi
de 9h à 12h00

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