Dans les 5 jours qui suivent la naissance :
les samedi, dimanche et jours fériés ne comptent pas dans ce délai si ceux-ci se trouvent être le 5ème jour. Lorsque que ce délai légal est dépassé, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance
La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance.
Pièces justificatives à fournir
La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance.
Pièces justificatives à fournir
Reconnaissance par le père
Lorsqu’il n’est pas marié avec la mère de l’enfant il devra, pour établir sa filiation, obligatoirement souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix.
Reconnaissance par la mère
La filiation est établie à son égard par sa simple désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.
Toutefois si elle desire que l’enfant porte son nom, elle devra souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix avant la naissance de l’enfant et aussi avant la reconnaissance du père
Nom de l’enfant
L’enfant né hors mariage porte le nom du premier parent qui le reconnait
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’actes de naissance, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (decret N°97-852 du 16 septembre 1997)
Les demandes peuvent être effectuées par courrier, par mail ou par service-public.fr (France connect)
Type d’acte demandé :
*Copie intégrale est une reproduction de l’acte original avec mentions
*Un extrait avec filiation regroupe l’identité de l’intéressé, le nom et prénom des parents, les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale
*Un extrait sans filiation : ne contient pas les noms et prénoms des parents
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :
L’officier de l’état civil peut, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux à son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux à son domicile.
Documents obligatoires :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
Pour chacun de leurs témoins, les futurs époux doivent fournir les informations suivantes :
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Instruction du dossier
Audition préalable des futurs époux
L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète si l’un des futurs époux est dans l’un des cas suivants :
Si l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Publication des bans
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
Le pacs civil de solidarité (ou Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France.
L’enregistrement du PACS en mairie est une formalité administrative. Celle-ci ne donne lieu à aucune cérémonie particulière.
Le PACS prend effet dès son enregistrement en mairie.
Attention : La pièce d’identité présentée (Carte Nationale d’Identité et/ou Passeport) doit être en cours de validité. Service-Public.fr
Modification du PACS :
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie du PACS (cf. formulaire cerfa sur service-public.fr).
La modification du PACS doit être conjointe. Les partenaires rédigent et signent une convention modificative Service-Public.fr
Documents et pièces à fournir pour un PACS entre partenaires français
Pour conclure un PACS entre deux français, certains documents et pièces doivent être obligatoirement présentés
Les documents obligatoires
Chaque partenaire français devra fournir :
Le partenaire divorcé
Si l’un des partenaires est divorcé, il devra également présenter un livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions, afin que l’officier d’état civil puisse constater la mention du divorce sur ces derniers.
Le partenaire veuf
Si l’un des partenaires est veuf, il devra présenter, au choix :
Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés par le decret n°74-449 du 15 mai 1974 mo-difié relatif au livret de famille et par l’arrêté du 24 mai 201
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, décès, etc.) doit faire l’objet d’une mise à jour du livret par le ou la titulaire.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir de duplicata.
Comment faire la demande d’un second livret de famille
La demande d’un second livret de famille s’effectue au moyen d’un formulaire à compléter recto/verso et à renvoyer ou à déposer à sa mairie de domicile :
*Titulaire du livret de famille : les époux, la mère ou le père, les parents, la mère ou le père d’un enfant adopté, et les parents mariés d’un enfant adopté
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu’après la délivrance d’une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d’inhumation).
Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
L’établissement se charge de la déclaration de décès.
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :
La loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National impose aux jeunes français de sexe masculin et féminin de se soumettre aux obligations de recensement. Cette démarche, qui revêt un caractère obligatoire, pour tous les jeunes citoyens de seize ans et jusqu’à la fin du 3e mois qui suit.
Cette attestation est obligatoire pour l’inscription aux examens, aux concours administratifs et au permis de conduire.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n’avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation avec le formulaire Cerfa N° 11718*05
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
Rappel :
À savoir :
Démarche à suivre
Ou
Plus d’info :
Attention : L’électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.
Demarche à suivre
L’électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.
Cette démarche peut être faite de 3 façons :
Délais pour faire sa procuration :
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote, mais attention, l’électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n’a pas reçu la procuration à temps.
Lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Mercredi
de 9h à 12h00