Démarches administratives
ETAT CIVIL :
Naissance et reconnaissance d’un enfant
Naissance
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours qui suivent la naissance.
Les samedi, dimanche et jours fériés ne comptent pas dans ce délai si ceux-ci se trouvent être le 5ème jour.
Lorsque que ce délai légal est dépassé, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance.
La déclaration de naissance s’effectue auprès de l’Officier de l’état civil de la commune du lieu de naissance.
Pièces justificatives à fournir
- Les pièces d’identité des parents
- Certificat de constatation de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l’accouchement
- Livret de famille, à défaut l’acte de mariage ou l’acte de naissance
- Éventuellement :
– une déclaration de choix de nom
– acte(s) de reconnaissance avant la naissance.
Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant n’est pas automatique et doit être établie par un acte de reconnaissance.
La reconnaissance peut se faire à tout moment et dans n’importe quelle Mairie.
Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère.
Reconnaissance par la mère
La filiation est établie à son égard par sa simple désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.
Toutefois si elle désire que l’enfant porte son nom, elle devra souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix avant la naissance de l’enfant et aussi avant la reconnaissance du père.
Reconnaissance par le père
Lorsqu’il n’est pas marié avec la mère de l’enfant il devra, pour établir sa filiation, obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces justificatives à fournir
- un justificatif d’identité,
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3mois,
- extrait de naissance récent de l’enfant.
Nom de l’enfant
L’enfant né hors mariage porte le nom du premier parent qui le reconnait
Délivrance des actes d’état civil
Les copies ou extraits d’actes de naissance, de mariage, de décès, sont délivrés gratuitement par le service de l’Etat Civil du lieu de l’évènement.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’actes de naissance, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (decret N°97-852 du 16 septembre 1997)
- Être la personne concernée, son conjoint, ses descendants, ses ascendants, son représentant légal.
- Être majeur ou émancipé
- Être en capacité d’indiquer les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte
Les demandes peuvent être effectuées sur place, par courrier, par mail ou par service-public.fr (France connect)
Type d’acte demandé :
*Copie intégrale est une reproduction de l’acte original avec mentions
*Un extrait avec filiation regroupe l’identité de l’intéressé, le nom et prénom des parents, les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale
*Un extrait sans filiation : ne contient pas les noms et prénoms des parents
Mariage et PACS (retrait et dépot du dossier)
Mariage
1- Le dossier de mariage est à retirer auprès du service administratif aux horaires d’ouverture.
2- Le dossier complet doit impérativement être retourné en mairie 1 mois avant la date de célébration.
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :
- N’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
- Ne pas être marié en France ou à l’étranger.
L’officier de l’état civil peut, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux à son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux à son domicile.
Documents obligatoires :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Pièce d’identité (original et photocopie)
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
- Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois précédent la date du mariage et moins de 6 mois pour les personnes de nationalités française nés à l’étranger)
- Fiche de renseignements destinés à l’officier de l’état civil
- Attestations individuelles sur l’honneur
- Le cas échéant :
-Si contrat de mariage conclu, vous devez fournir le certificat du notaire
-Le livret de famille
-Si l’un des futurs époux est veuf, fournir la copie de l’acte de décès du précédent conjoint
-Pour les époux militaires, fournir autorisation préalable du ministre
-…
Témoins :
En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage.
Vous devez choisir 2 témoins minimum et 4 maximum.
Pour chacun de leurs témoins, les futurs époux doivent :
- compléter la liste des témoins
- fournir les déclarations des témoins
- transmettre un justificatif d’identité pour chacun des témoins
Audition préalable des futurs époux :
L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :
- Impossibilité
- L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète si l’un des futurs époux est dans l’un des cas suivants :
- Sourd, muet
- Ne comprend pas la langue française
Si l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Publication des bans :
Le projet de mariage devra être annoncé au public au moyen d’une affiche apposée à la porte de la Mairie où le mariage doit être célébré. En outre, si l’un des futurs époux a son domicile dans une autre commune, une publication sera adressée à la Mairie du lieu de domicile.
Les avis de publication doivent être affichés durant 10 jours.
PACS
Le pacs civil de solidarité (ou Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France.
L’enregistrement du PACS en Mairie est une formalité administrative. Celle-ci ne donne lieu à aucune cérémonie particulière.
Le PACS prend effet dès son enregistrement en Mairie.
Documents et pièces à fournir :
Dans tous les cas
- Une pièce d’identité en cours de validité
- L’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Une convention de PACS datée et signée par les deux partenaires. Cette convention prend généralement la forme d’un formulaire à remplir, le Cerfa n°15726*02, toutefois il reste possible de personnaliser la convention dès lors que les documents et pièces obligatoires sont fournies.
- Une déclaration conjointe de PACS assortie d’attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725*03).
Pour un partenaire veuf ou divorcé
- Extrait de l’acte de naissance ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux
- Extrait acte de mariage ou livret de famille à jour : En cas d’absence de mention de divorce sur l’acte de naissance du partenaire divorcé
Pour un partenaire faisant l’objet d’un régime de protection
Décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire ou une copie de l’extrait du répertoire civil.
Le Livret de Famille
Le livret de famille est établi et remis par l’officier de l’état civil :
- aux époux, lors de la célébration du mariage,
- aux parents, ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie, lors de la naissance du premier enfant,
- à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule
Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés par le decret n°74-449 du 15 mai 1974 mo-difié relatif au livret de famille et par l’arrêté du 24 mai 201
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, décès, etc.) doit faire l’objet d’une mise à jour du livret par le ou la titulaire.
Demande d’un second livret de famille :
- En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille original, remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant, peut en demander un second sans l’accord du l’autre parent ou de l’ex-époux (se).
- En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un duplicata du livret de famille.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir de duplicata.
Comment faire la demande d’un second livret de famille
La demande d’un second livret de famille s’effectue au moyen d’un formulaire à compléter recto/verso et à renvoyer ou à déposer à sa mairie de domicile :
*Titulaire du livret de famille : les époux, la mère ou le père, les parents, la mère ou le père d’un enfant adopté, et les parents mariés d’un enfant adopté
Décès
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu’après la délivrance d’une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d’inhumation).
Décès à domicile
Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
Décès à l’hôpital, maison de retraite
L’établissement se charge de la déclaration de décès.
Démarche à suivre
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :
- Sa pièce d’identité
- Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple)
Élections, recensement
Recensement citoyen à la journée défense citoyenne
La loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National impose aux jeunes français de sexe masculin et féminin de se soumettre aux obligations de recensement. Cette démarche, qui revêt un caractère obligatoire, pour tous les jeunes citoyens de seize ans et jusqu’à la fin du 3e mois qui suit.
Cette attestation est obligatoire pour l’inscription aux examens, aux concours administratifs et au permis de conduire.
Démarche à suivre
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide
- Livret de famille à jour
Obligation après le recensement
Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n’avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :
- Changement de domicile. Toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
- Changement de situation familiale
- Changement de situation professionnelle
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation avec le formulaire Cerfa N° 11718*05
Élections
Inscription
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
- Commune de votre domicile
- Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
- Commune où vous avez l’obligation de résider en tant que fonctionnaire
Rappel :
- Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans
- La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales
- Le citoyen européen résidant en France peut demander son inscription sur les listes électorales pour voter aux élections municipales et européennes en France
- La personne détenue en prison, qui n’est pas privée du droit de vote, doit s’inscrire selon une procédure particulière
À savoir :
- Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
- Si vous êtes SDF, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l’organisme où vous avez élu domicile.
Démarche à suivre
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie)
Ou
- Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect,
Plus d’info :
Vote par procurations :
Attention : L’électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.
Demarche à suivre
L’électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.
Cette démarche peut être faite de 3 façons :
- En ligne :
via France Connect,
- Formulaire à imprimer :
Cerfa n° 14952*02
- Formulaire sur place, en se rendant soit :
L’électeur qui donne procuration doit se présenter en personne avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants :
– Commissariat de police (où qu’il soit)
– Gendarmerie (où qu’elle soit)
– Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)
– Lieu accueillant du public défini par le préfet
Il y remplit le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l’électeur qui votera à sa place : nom de famille, nom d’usage, prénoms, adresse et date de naissance.
Délais pour faire sa procuration :
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote, mais attention, l’électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n’a pas reçu la procuration à temps.
Hôtel de Ville
Horaires d’ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Mercredi
de 9h à 12h00