Urbanisme
La commune de Broglie a son PLU (plan local d’urbanisme), celui-ci est un document d’urbanisme qui fixe les règles générales d’utilisation du sol. Il reflète le projet global d’aménagement de la commune
Plan de zonage
Règlementation de zonage
Plan des servitudes d’utilité publique
Permis de construire
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Démarche à suivre
Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :
- Formulaire Cerfa n° 13406*07(Attention : le Cerfa doit être obligatoirement daté et signé)
- Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
- Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord (cadastre .gouv)
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction
- Notice : description de votre projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
- Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
Vous devrez remettre en mairie :
4 dossiers complets
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé de dépôt comportant le numéro d’enregistrement et la date de la réception du dossier.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie.
Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration de votre permis. Cette demande de prorogation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.
La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l’absence de réponse, votre demande de prorogation est acceptée.
Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Démarche à suivre
Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :
- Formulaire Cerfa n° 13703*07(Attention : le Cerfa doit être obligatoirement daté et signé)
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions
- Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet,
- Plan de masse si vous créez une construction
- Plan en coupe du terrain si vous construisez,
- Plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’ouverture
Vous remettrez en mairie :
2 dossiers complets
À la réception de votre déclaration préalable, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé de dépôt comportant le numéro d’enregistrement et la date de la réception du dossier.
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
Le certificat d’urbanisme opérationnel est demandé pour un projet de construction sur un terrain, il indique si celui-ci est réalisable. il renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
Permis de démolir
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale
- Périmètre d’une opération de restauration immobilière
- Site inscrit ou site classé ou en instance de classement
Démarche à suivre
Le dossier de permis de démolir joint au formulaire comprend les documents suivants :
- Cerfa n° 13405*06
- Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
- Plan de masse des constructions à démolir
- Document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 4 exemplaires
Durée de validité
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Hôtel de Ville
Horaires d’ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Mercredi
de 9h à 12h00